Intervention Projet de Loi ELAN

Tout au long de l’élaboration de ce projet de loi, nous avons eu une méthode : la concertation, l’écoute, le dialogue.

Ce projet de loi, nous pouvons le dire, a été le fruit d’une longue maturation, le fruit de nombreux échanges qui ont commencé, Messieurs les Ministres, dès votre installation à l’Hôtel de Castries, par une longue série d’entretiens avec tous les acteurs du monde de l’urbanisme, du logement et du numérique.

Nous n’avons voulu oublier personne. Nous avons voulu mettre sur la table tous les sujets qui préoccupaient les Français sur la question centrale du logement.

J’évoquais la concertation, je pourrais dire que c’est notre marque de fabrique :je pense au travail que vous avez effectué Messieurs les Ministres, à celui de notre collègue Stéphanie Do et bien sûr à la Conférence de consensus et aux 60 auditions que j’ai menées depuis quelques semaines avec Christelle Dubos et Mickael Nogal. Je veux saluer le dévouement et l’efficacité de chacun.

Car cette concertation a été ponctuée par des accords essentiels. Je pense notamment à ceux que vous avez annoncé avec les opérateurs téléphoniques sur la couverture numérique que nous allons renforcer. Tout cela encore et toujours pour venir en aide aux plus fragiles, à ceux qui sont le plus isolés car c’est bien là l’esprit de cette loi, c’est de faire des égaux. C’est d’être fidèle à notre devise républicaine qui nous rappelle que l’égalité doit être un objectif commun de tous les jours pour faire vivre notre pacte national.

Je tiens ainsi à rappeler qu’avant même l’adoption de cette loi, vous avez décidé que l’Etat viendrait en aide à 222 communes dont les centres bourgs sont en difficulté.

J’ose aussi le dire : l’incompréhension de septembre dernier avec les bailleurs sociaux, nés de mesures du PLF sur les APL est aujourd’hui, je crois, largement dépassée grâce aux propositions de réorganisations et de financement qui étaient indispensables et qui sont maintenant saluées par tous…et en particulier dans les organismes HLM qui, , nous l’avons vu au cours des auditions récentes, s’enthousiasment de la possibilité d’élargir leur compétences et notamment d’intervenir sur les rénovation urbanisées

Et si je déborde un peu sur les titres 2/3 de ma collègue Chrystelle Dubos – je suis sûr qu’elle me pardonnera J – c’est pour montrer la grande interdépendance et la complémentarité de tous les titres de cette loi. On trouve des éléments qui se répondent d’un article à l’autre et d’un titre à l’autre et tout cela dans un seul et même but :

La nécessité de construire plus, mieux et moins cher ! Ce sont les 3 piliers du développement économique et social de ce texte de loi dont le spectre large permet une intervention à tous les niveaux dans les domaines de l’urbanisme et du logement

D’abord parce qu’il instaure un partenariat intense entre les collectivités et l’Etat qui permettra de gérer main dans la main de grandes opérations de développement immobilier. La libération du foncier par l’Etat sera, je l’espère aussi fluide qu’efficace…c’est en tout cas notre objectif !

Cette question du partenariat avec les collectivités est d’ailleurs au cœur de ce projet de loi ! Nous les avons pleinement associées lors de l’élaboration de la loi et nous allons avec ce texte pleinement les associer à la restructuration du monde HLM et leur offrir de nombreux outils en matière d’urbanisme.

Et nous avons aussi voulu avoir comme partenaires privilégiés les professionnels de la construction de la promotion immobilière et commerciale dont on s’attend à ce qu’ils participent notamment avec les collectivités et leurs outils comme les SEM a la revitalisation des centres bourgs avec l’effet de levier que l’on connaît : ramener du logement et du commerce au centre de ces villes qui perdent chaque jour de leur population ! C’est un enjeu fondamental pour l’équilibre de nos territoires et je sais que nous y sommes ici toutes et tous attentifs !

Je veux aussi rappeler car c’est un engagement fort pour moi combien je suis heureux que cette loi affiche clairement pour ambition de lutter contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil ! Nous avons d’ailleurs décidé du renforcement des pouvoirs de police pour mener cette lutte à bien !

Toujours pour soutenir les plus fragiles, nous avons aussi voulu défendre dans cette loi la réhabilitation des copropriétés très dégradées et la codification des règles relatives à la copropriété et enfin, un « paquet numérique », comprenant :

– Les bases d’un futur bail de location numérique ;

– La simplification des délais administratifs nécessaires aux déploiements d’antennes relais et de réseaux de fibre optique ;

– L’harmonisation des sanctions applicables aux opérateurs qui prennent des engagements contraignants en matière de déploiement de réseaux, mobiles comme fixes ;

– Enfin, un article qui organise la responsabilité de la définition du temps légal en France.

Le contenu de ces articles ayant été efficacement rappelé par les ministres. Je me concentrerai sur quelques observations de fond, qui ont motivé le dépôt de plusieurs amendements.

En ce qui concerne les opérations de revitalisation de territoire de l’article 54, je propose ainsi de mieux encadrer les pouvoirs du préfet de suspendre des autorisations d’exploitation commerciale : il convient qu’il prenne ses décisions au cas par cas et ne mette pas en place des moratoires généraux qui seraient une atteinte disproportionnée à la libre concurrence.

Je propose également que les ORT puisse se mettre en œuvre de façon dérogatoire aux documents d’urbanisme par souci de souplesse. Les autorités politiques à la manœuvre dans les ORT et dans la définition des documents d’urbanisme étant sensiblement les mêmes, il convenait de prévoir que, le cas échéant, la signature d’une convention d’ORT entraîne la mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme.

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De la souplesse, donc, à l’image de ce que doit être une ORT. Je propose également d’autres amendements visant à simplifier et à faciliter certaines procédures d’urbanisme commercial, toujours dans la perspective de redynamiser nos centres- villes.

Enfin, sur les sujets numériques, comme beaucoup de collègues issus de tous les bancs, je propose de donner davantage d’ambition à la simplification administrative qui permettra d’accélérer les déploiements. Il s’agit de résorber les poches de mauvaise couverture, notamment dans les zones littorales ou de montagne, de limiter certains contentieux administratifs ou délais inutiles, d’expliciter certaines dispositions sur des sujets, certes techniques, mais essentiels, qu’est la prise en charge financière des extensions de réseaux électriques pour déployer une nouvelle antenne-relais. J’ai à cœur de protéger les acquis de la loi « Abeille », qui avait fixé des standards élevés de protection de nos concitoyens contre l’exposition aux ondes électromagnétiques : à ce sujet, l’équilibre trouvé par le Gouvernement semble être le bon : nous y reviendrons.

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