Point sur la situation des locataires et du logement social ; tableau de bord du bâtiment

Groupe de travail Logement :

M. Richard Lioger

Objet : Point sur la situation des locataires et du logement social ; tableau de bord du bâtiment

Le groupe de travail s’est concentré cette semaine sur les thématiques liées au logement, notamment au logement social. La note comprend également des éléments sur les difficultés de la reprise dans le bâtiment (page 5) et des précisions au sujet de l’intégration des surcoûts dans les marchés publics (page 6). On trouvera les évolutions par secteur retracées dans le tableau de bord

I. LES ACTEURS PUBLICS INTERVIENNENT POUR SOUTENIR LES LOCATAIRES

1. Le soutien des locataires en difficulté de paiement continue de poser question

L’accompagnement financier des locataires en difficulté continue de poser des difficultés, de nombreux locataires voyant leurs revenus comprimés tandis que leurs charges de logement restent fixes. Selon les estimations, entre 2,5 et 2,8 millions de locataires sont concernés par cette situation, qui peut contraindre les ménages à des difficultés à subvenir à leurs besoins les plus élémentaires (voir note de la semaine dernière), et qui a amené l’association Droit au logement à lancer la campagne Loyer Suspendu et les appels à un moratoire sur les loyers à se multiplier. L’État compte sur la mobilisation exceptionnelle des fonds de solidarité logement (FSL) des départements et sur l’accompagnement des locataires par les agences départementales pour l’information sur le logement pour remédier aux situations difficiles, mais les acteurs continuent d’alerter sur l’insuffisance des financements des FSL en particulier.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a développé une stratégie de garantie du maintien des droits aux aides personnelles au logement (APL) à leurs allocataires, en reportant les échéances potentiellement génératrices de suspension des droits aux aides. Ainsi, en matière d’impayés de loyers, un délai supplémentaire de trois mois est accordé au-delà de la date limite initialement prévue pour fournir un plan d’apurement, la décision du FSL ou les justificatifs quant au respect d’un plan en cours. Pour ce qui est de la lutte contre la non-décence, un délai complémentaire est mis en place à chaque étape de la procédure, pour tenir compte de l’impossibilité des propriétaires à réaliser des travaux durant la période de confinement, et celle des caisses d’allocations familiales à mandater des partenaires pour réaliser les diagnostics permettant de clore les procédures arrivant à échéance. Enfin, en ce qui concerne la suroccupation de logement, les maintiens de droits accordés à titre dérogatoire arrivant à échéance durant la période de confinement sont prorogés de trois mois.

Face à ces circonstances, les bailleurs sociaux se retrouvent dans une position difficile, puisqu’ils ne peuvent annuler la perception des loyers sans mettre en péril leur équilibre financier, comme l’a rappelé cette semaine l’Office public de l’habitat (OPH) de Bobigny au sujet de l’annulation des loyers sociaux annoncée le 23 avril par la commune. La grande majorité des bailleurs préfèrent donc procéder au cas-par-cas, en identifiant et résolvant individuellement les situations d’impayés de loyer. Certains bailleurs, à l’image de l’OPH du Jura, ont contacté leurs locataires les plus fragiles pour leur proposer des échelonnements ou des reports de loyers, tandis que d’autres comme Plaine Commune Habitat proposent l’étalement des paiements. Le groupe Action Logement a mis en place de son côté une cellule d’appui aux locataires en situation d’impayé de loyer dans ses logements intermédiaires et sociaux, ainsi que des allégements temporaires de quittance, la simplification du recouvrement des aides Visale, et un recours accru aux aides « soli’al ».

2. Les bailleurs sociaux ont déployé d’autres mesures d’accompagnement

Les bailleurs sociaux ont pu être sollicités pour la mise à disposition de places dans l’effort d’hébergement déployé depuis le début de la crise. Ainsi le bailleur francilien Seqens, filiale du groupe Action Logement, a-t-il réaménagé et ouvert à Athis-Mons un ancien établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes afin d’héberger 48 personnes sans domicile atteintes du covid-19. Certains bailleurs ont mis à disposition des logements aux personnels soignants à proximité des centres hospitaliers, comme Immobilière 3F (45 logements), Le Mans Métropole Habitat (11 logements), ou encore ICF Habitat (10 logements), tandis que d’autres ont fait des dons d’équipement de protection sanitaire aux structures médicales (Espacil Habitat, Valloire Habitat).

De nombreux bailleurs ont mis en œuvre des moyens pour accompagner socialement et psychologiquement les locataires fragiles ou isolés, particulièrement vulnérables en situation de confinement. Il s’est agi pour eux de préserver le contact de manière à rompre l’isolement des locataires. Grand Dijon Habitat prend contact afin d’évaluer les besoins de dialogue, de médicaments ou de produits de première nécessité de ses locataires. D’autres bailleurs, à l’image de Sodineuf, d’Halpades ou de Paris Habitat constituent des listes de personnes à contacter en faisant appel au volontariat de leurs salariés. Les agences de CDC Habitat organisent des « appels bienveillants » avec leurs 45 300 locataires de plus de 70 ans ou en situation de handicap, ce qui doit permettre une prise de contact, l’identification des problèmes, et, au besoin, la mise en relation avec le centre communal ou intercommunal d’action social compétent.

II. LES OPÉRATEURS PUBLICS S’ENGAGENT POUR SOUTENIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

1. Des engagements sont pris pour faciliter la reprise des chantiers

Le groupe Action Logement a pris des engagements afin de permettre le soutien de l’activité des TPE et PME fournisseurs œuvrant dans l’écosystème de la production immobilière. Ses filiales immobilières sont engagées à généraliser le traitement dématérialisé de toutes les factures des fournisseurs avec un engagement de paiement rapide, ne dépassant pas vingt jours, de façon à contribuer à leur trésorerie. Le groupe s’est également engagé à ne pas appliquer de pénalités aux retards qui découlent de l’épidémie, réviser les contrats de travaux dans le cadre de clauses de révision des prix et adapter les calendriers de paiements, au besoin par la mise en place d’avances forfaitaires. Il souhaite aussi adopter des mesures de soutien financier ciblé sur des TPE- PME fournisseurs et diminuer les retenues de garantie en fonction du montant des chantiers (0 % pour les chantiers inférieurs à 100 000 euros, moins de 2 % pour les chantiers supérieurs). Enfin, étant donné l’importance de la problématique dans le cadre de la reprise du secteur, Action Logement s’est engagé, dans la mesure du possible, à prendre en charge une partie significative des surcoûts engendrés par la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire pour faciliter la reprise des chantiers dans des conditions sécurisées.

2. La commande des opérateurs est mobilisée pour relancer la construction

Le groupe CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, s’est engagé, comme en 2009, à soutenir la demande de production immobilière en sortie de crise. Il a annoncé dès le 25 mars qu’il accompagnera au cours des douze prochains mois la production de 40 000 nouveaux logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA), en actionnant notamment ses filiales CDC Habitat social et Adoma (logements très sociaux). Un appel à projets est d’ores et déjà organisé à cet effet. Les programmes, s’ils doivent être principalement situés en zone tendue A, Abis et B1, peuvent aussi concerner des communes Action Cœur de ville. Il concerne uniquement la production de logements neufs dont 15 000 sociaux (la répartition en tranches n’a pas encore été déterminée), 10 000 intermédiaires et 15 000 libres contractualisés, dits « abordables ».

La filiale In’li du groupe Action Logement s’est également engagée en ce sens, annonçant dès la fin du mois de mars un programme d’achat de 10 000 logements intermédiaires d’ici la fin de l’année 2020. Ce programme doit contribuer à l’accélération du projet de production de 80 000 nouveaux logements intermédiaires. Pour soutenir la reprise d’activité du secteur, In’li s’engage à acquérir des stocks achevés ou en cours de travaux ou encore de sécuriser des opérations d’achat en bloc en cours de montage, tant en logement intermédiaire qu’en logement libre à loyers maîtrisés.

III. LES BAILLEURS SOCIAUX PRÉCONISENT DES MESURES FORTES POUR LA SORTIE DE CRISE

1. Des mesures d’accompagnement aux ménages en difficulté de paiement

Les bailleurs sociaux proposent des solutions sur le court terme pour mieux faire face aux problèmes d’impayés de loyers qui peuvent se présenter :

augmenter les capacités financières des fonds de solidarité logement (FSL) départementaux par un abondement budgétaire de l’État (en contrepartie d’une participation de l’État à leurs autorités gestionnaires), élargir les publics bénéficiaires ainsi que les critères d’octroi des aides, et rendre effective la possibilité inscrite dans les textes pour les ménages privé de saisir directement le fonds ;
renforcer les moyens des préfets pour l’indemnisation des propriétaires et la prévention des expulsions en cas de refus de concours de la force publique pour procéder à une expulsion ;
poursuivrel’assouplissementdesrèglesrelativesaumaintiendel’APLencasd’impayés.
Ils appellent en outre à des évolutions institutionnelles qui permettraient de renforcerl’accompagnement des ménages éprouvant des difficultés dans le règlement du loyer :

donner aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) les moyens de rendre effective leur mission de coordination des acteurs avant expulsion : préfet, commission Banque de France, conseil départemental, FSL, CCAS/CIAS, caisse d’allocations familiales, bailleurs ;
réduire le risque financier lié à la location en sécurisant les bailleurs : adapter les dispositifs de garantie locative existants et revenir sur les sous-actualisations récentes des barèmes APL, ce qui permettrait de réduire le taux d’effort des ménages en situation difficile ;
conforterlerôledesintercommunalitésdansleurrôledepilotedespolitiqueslocalesdel’habitat et des politiques de gestion de la demande et des attributions par la cotation de la demande dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGID), avec la mise en place d’instances partenariales d’examen des situations complexes (à l’instar de ce qui se fait à Rennes et à Nantes).

2. Des mesures permettant la reprise de la production de logements

Se plaçant dans la perspective d’une crise longue, le mouvement Hlm représenté par l’Union sociale pour l’habitat émet un ensemble de recommandations visant à relancer la production de logement tout en garantissant une offre adaptée aux besoins. Elle propose un plan triennal en production neuve et en réhabilitation, visant à la fois de répondre aux besoins de logements et à la nécessité de préserver l’emploi dans le bâtiment. Selon elle, la production de 300 000 logements et l’amélioration de 400 000 logements, notamment orientés vers le développement des offres PLAI et PLUS, permettraient de préserver 500 000 emplois dans le secteur. Pour y parvenir, il s’agirait de prendre les mesures suivantes :

 allégerlesrèglesdelacommandepubliqueenrendantpossiblesdescontratscadrespluriannuels allotis (exemple de la réglementation d’intérêt général pour les Jeux olympiques) ;
 faciliter la délivrance des permis de construire en autorisant les préfets à accorder des permis dérogatoires aux règles architecturales locales ;
 éviterlessurcoûtsnonessentielsparlaprorogationdesdiagnosticsdeperformanceénergétique (DPE) périmés en 2020 jusqu’à la fin du plan de relance et le gel de l’obligation d’installation de douches sans ressaut ;
 alléger la procédure d’agrément : numériser et dématérialiser l’instruction des agréments, mobiliser les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour définir des chartes de maîtrise des prix en VEFA, expérimenter la suppression ou l’adaptation des zonages locatifs pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage Hlm ;
 retourner à un taux de TVA réduit sur tous les investissements des organismes Hlm;
 renforcer la production de PLAI par un retour de l’État dans le financement des aides à la pierre via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
 rendre la garantie d’emprunts faite aux organismes Hlm obligatoire dans les communes carencées au titre des obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
 restaurerlesmargesdemanœuvredesorganismesHlmensupprimantlaréductiondeloyerde solidarité (RLS) et en renforçant l’effectivité des aides de taux de la Caisse des dépôts ;
 consoliderlehautdebilandesorganismesHlmenouvrantuneenveloppeannuellede1milliard d’euros de prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) par la CDC et en élargissant les bénéficiaires ;
 accélérerlelancementdesprojetsderénovationurbaineetamplifierletraitementdesquartiers les plus sensibles en augmentant le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).Les acteurs proposent également des pistes pour parer au coup de frein que pourrait subir l’accession à la propriété (voir note du 27 avril). En effet, plusieurs facteurs pourraient contribuer à un tel ralentissement : l’arrêt actuel du marché, le report des opérations jusqu’à après les municipales, l’inquiétude des ménages sur leurs revenus futurs, et le comportement plus prudent à attendre des banques quant à l’octroi des crédits. Plusieurs options sont proposées :

 amplifierlefinancementdesménagesciblesenmaintenantleprêtàtauxzérosurl’ensembledu territoire, en mettant en place une prime exceptionnelle à l’achat pour les ménages sous plafond de revenus se portant acquéreurs dans le neuf ou en vente Hlm et en adaptant les modes d’analyse des risques des établissements bancaires pour qu’ils ne prennent pas en compte les périodes de chômage partiel ;
 soutenir les acteurs de l’accession sociale en reportant les dates butoirs pour l’obtention de l’agrément définitif et en simplifiant les agréments PSLA ;
 encourager l’action des organismes de foncier solidaire en facilitant le financement par la Banque des territoires et en simplifiant le cadre réglementaire.

POINT SECTORIEL : TRACTATIONS AUTOUR DE LA REPRISE DES TRAVAUX

Le bâtiment est concerné depuis le 10 avril et l’adoption du guide des préconisations de l’OPP-BTP (voir notes précédentes et tableau de bord), par une reprise très lente. Là où certains chantiers, notamment ceux de très petite taille, ont pu reprendre en s’adaptant aux recommandations de protection sanitaire, le taux d’activité global n’atteint encore que 30 %. La reprise reste freinée dans une grande partie des chantiers par plusieurs facteurs :

 la prise en charge des surcoûts liés à la mise en œuvre des mesures sanitaires (10-20 % des coûts totaux) et les désaccords à ce sujet entre les parties prenantes ;
 ladéterminationdelaresponsabilitédelachaîned’acteursdansl’arrêtetleredémarrage des chantiers eu égard aux pénalités, indemnités et responsabilités vis-à-vis des intervenants des chantiers ;
 l’accompagnement financier nécessaire des entreprises fragilisées du secteur et en particulier les TPE et PME ;
 l’ouverture des hôtels pour accueillir les travailleurs de chantier en déplacement et celle des restaurants à proximité des chantiers ;
 d’éventuelles difficultés d’ordre juridique (autorisations administratives diverses) ;
 un manque confiance de certains acteurs de la chaîne, notamment les particuliers.

Face à ces difficultés, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) organise des réunions de consultation avec les parties prenantes de la construction afin de fluidifier la reprise. Le Gouvernement a également chargé le 28 avril le préfet Philippe Mahé de « proposer des mesures d’accompagnement à la reprise des chantiers ».

Le ministère de l’économie et des finances a demandé aux parties prenantes de remettre leurs préconisations quant aux décisions à prendre pour faciliter la reprise. La CAPEB a remis sa contribution le samedi 25 avril. Le lundi 27 avril, la Fédération française du bâtiment et la Fédération nationale des travaux publics ont remis à leur tour leurs préconisations, parmi lesquelles :

 neutraliser ou compenser les surcoûts : appliquer l’imprévision à tous les contrats en cours, appliquer un coefficient de majoration au prix des marchés publics ; adopter des mesures transitoires comme la réduction des cotisations sociales patronales ou la défiscalisation ou l’exonération de cotisations des heures supplémentaires ;
 lever les blocages : installer rapidement les conseils municipaux, prolonger les délais de livraison dans les contrats de construction (CCMI, VEFA, CPI, VIR), lever les interdictions de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, supprimer l’autorisation préfectorale pour les chantiers de plus de 100 personnes, interdire aux maires d’interdire les travaux en journée, le samedi, pendant la période estivale ou d’exiger un avis préalable de leurs services, sécuriser l’alimentation électrique, rouvrir les hôtels pour faciliter les grands déplacements, rouvrir sur réservation des restaurants ouvriers sous condition de respect des normes sanitaires ;
 préserverl’investissementdescollectivitésenmobiliserlefondsdecompensationsde la TVA (FCTVA), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
 favoriser l’investissement dans le logement en élargissant le champ du crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE) et en élargissant le taux réduit de 5,5 % de TVA à tous les travaux d’amélioration-entretien et à tous les logements locatifs sociaux neufs ;
 préserver les entreprises en prévoyant le remboursement dès avril 2021 de la créance tirée du report en arrière du déficit (carry back) de l’exercice 2020.

FICHE : MARCHÉS PUBLICS, ÉVALUATION DES SURCOÛTS ET MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES

La reprise des chantiers est soumise, comme le prévoit le guide de préconisations publié par l’OPP-BTP (voir notes précédentes et tableau de bord), à la signature d’un protocole entre les différentes parties prenantes d’un chantier, détaillant les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre, qui doivent être adaptées à chaque site.

Le maître d’ouvrage formalise, en accord avec les entreprises intervenantes et à l’aide des préconisations du guide, une liste des conditions sanitaires à appliquer, qui sera incluse au plan général de coordination sécurité et protection sanitaire (PGCSPS) et déclinée dans les plans particuliers sécurité et protection sanitaire (PPSPS). Ces discussions comprennent un aspect financier, déterminant la répartition de la prise en charge financière des surcoûts provoqués par la crise sanitaire, qui constituent une « charge extracontractuelle ». Concrètement, la répartition de la charge extracontractuelle se fait par des avenants aux pièces financières annexées à l’acte d’engagement et aux cahiers des clauses administratives (CCAG et CCAP).

En ce qui concerne la répartition de ces surcoûts, les ordonnances publiées à ce jour ne comportent pas d’indication et le Gouvernement a indiqué qu’il ne souhaite pas réglementer à ce sujet, préférant les accords au cas par cas dans le cadre de discussions à l’amiable entre les parties prenantes sur un site .

La Fédération française du bâtiment a indiqué que les acteurs parviennent en général assez facilement à un accord sur le coût des mesures de sécurité, de l’agrandissement des bases-vies, et des fournitures diverses. En revanche, il subsiste en général des difficultés plus importantes pour évaluer le coût de la moindre productivité provoquée par les mesures de sécurité. La fédération relève par ailleurs que les discussions se passent mieux avec les donneurs d’ordre publics qu’avec les donneurs d’ordre privés (promoteurs).

Recours

La théorie de l’imprévision est constamment appliquée par le juge administratif aux contrats administratifs depuis 1916. L’imprévision trouve à s’appliquer lorsque un événement anormal, extérieur à la volonté des parties et imprévisible a suscité une modification significative de l’équilibre financier du contrat, sans pour autant en rendre impossible l’exécution (à la différence de la force majeure). Dans un tel cas, le juge estime qu’il revient à la personne publique donneur d’ordre de prendre en charge partiellement les surcoûts engendrés par cet événement, qu’on appelle « charge extracontractuelle ». Une partie cependant de cette charge doit être supportée par le titulaire du contrat, qui est considérée comme correspondant à une part normale d’aléa.

Au-delà de l’imprévision, dans le cas spécifique des contrats de travaux publics, dont font partie les marchés publics au sens du code de la commande publique, le juge applique également la théorie des sujétions imprévues, qui ne se distingue de l’imprévision que par le régime indemnitaire qu’elle emporte. Là où l’imprévision ne prévoit qu’une prise en charge partielle de la charge extracontractuelle par la personne publique contractante, l’application de la doctrine des sujétions imprévues appelle une indemnisation correspondant à l’intégralité de la charge.

200504 – note logement

Covid-19 : stoppons ensemble la propagation du virus

Alors que la France est confrontée à la plus importante crise sanitaire depuis un siècle, j’ai tenu à m’adresser à vous.

Depuis le début de cette pandémie, je n’ai qu’une seule priorité, une seule obsession : éviter la progression du virus.

J’ai une pensée pour toutes celles et ceux qui sont confrontés à la maladie, qui s’inquiètent pour leurs proches. Je veux également exprimer toute ma reconnaissance et mon admiration aux personnels soignants qui livrent un combat exemplaire contre l’épidémie.

Je vous demande de prendre soin de vous et de vos proches. D’être unis et d’être solidaires.
Je vous demande solennellement de respecter les gestes barrières et les règles de confinement édictées par les autorités républicaines. De rester chez vous, d’éviter la multiplication des contacts physiques, de vous soumettre aux contrôles des forces de l’ordre si vous sortez de votre domicile pour une raison exceptionnelle. C’est du respect de ces règles que dépendra la durée de ces restrictions dans notre pays.

Vous le savez, dans notre région, la situation est particulièrement préoccupante.

Je suis intervenu auprès des services de l’Etat pour que dans nos établissements sanitaires les capacités de réanimation soient multipliées et que dans nos EHPAD de nouvelles procédures se déploient pour faire face efficacement à la propagation du virus.

Je me suis battu également pour que la gestion des masques se réorganise et que nos personnels soignants et hospitaliers puissent tous en bénéficier le plus vite possible.

Je peux d’ores et déjà annoncer que 100.000 masques ont pu être redéployés dans le département et qu’ ils seront affectés aux professionnels de soins et des EHPAD ainsi qu’aux aides à domicile par l’Agence Régionale de Santé avec l’appui de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Par ailleurs, les solidarités s’organisent avec une aide de l’Etat aux associations caritatives pour maintenir les distributions alimentaires et un hébergement des personnes précaires et sans domicile fixe.

Les services de la DIRRECTE sont, quant à eux, mobilisés pour instruire, sous 2 à 3 jours, les demandes de mise en activité partielle.

Enfin, pour la problématique sensible du BTP, des négociations sont en cours, entreprise par entreprise, avec le concours des inspecteurs du travail, pour concilier l’indispensable protection des salariés et la poursuite de certaines activités.

Je mesure l’impact des décisions qui ont été prises sur votre quotidien. Mais nous devons ensemble faire preuve de sens des responsabilités et de sens de la solidarité. C’est en agissant collectivement, c’est en étant toutes et tous mobilisés pour éviter la propagation du virus que nous surmonterons cette épreuve.

Dans cet effort, je sais pouvoir compter sur vous comme vous pouvez compter sur moi,

Fidèlement,

Richard Lioger
Député de la Moselle

Les vœux de votre député

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi de vous souhaiter à toutes et tous une très bonne année 2020.
Qu’elle soit, pour chacun d’entre vous, source de bonheur, d’épanouissement, de moments de joie avec vos familles, vos amis et toutes celles et ceux que vous aimez.
Qu’elle soit aussi pour notre pays une année de prospérité, d’apaisement et de concorde autour de nos valeurs républicaines. Notre nation n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est unie, lorsqu’elle sait se retrouver sur l’essentiel.
Sur notre territoire, vous le savez, je veux continuer à être le garant de ce rassemblement, à agir inlassablement pour vous, pour vos enfants, pour leur éducation et leur formation, pour notre avenir commun.
En tant que Député, j’ai tout au long de l’année eu à cœur d’être à la hauteur de la confiance que vous m’avez apportée. Je suis allé à votre rencontre, j’ai pu mesurer vos attentes mais aussi vos impatiences, vos inquiétudes et les relayer à l’Assemblée nationale.
Je reste un partisan du dialogue social, convaincu que la négociation est une force et non un aveu de faiblesse. Mais aussi un défenseur de l’État de droit qui refuse que l’insécurité vienne gâcher la vie de nos concitoyens, qui sait qu’elle touche en tout premier lieu les plus fragiles et que la violence n’a jamais à se substituer au dialogue.
Je poursuivrai ce chemin en 2020, je continuerai d’être à l’écoute de vos préoccupations, de lutter contre toutes les discriminations, de ne jamais transiger sur l’exigence de justice sociale, d’agir pour défendre vos emplois et votre pouvoir d’achat, de soutenir de nouveaux modèles écologiques et responsables, de promouvoir le dynamisme économique, entrepreunarial, culturel, touristique et patrimonial de nos villes et de nos villages.
Je refuse tous les discours de résignation. C’est donc tourné vers demain avec l’espoir et la conviction que nous pouvons agir ensemble pour faire de 2020 une année d’action et de transformation que je vous présente mes vœux les plus sincères et les plus résolus

Fidèlement,

Richard Lioger
Député de Moselle
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Communiqué de presse

Des manifestants de la CGT Cheminot ont envahi ce matin mon local de campagne pour les municipales, réclamant de me rencontrer « sur le champ ».
Ils ont fouillé les locaux, les personnes de mon équipe présentes (en majorité des femmes) ont été impressionnées par cette irruption brusque d’une trentaine d’hommes très déterminés qui réclamaient ma présence immédiate au sujet des retraites.

Cette deuxième irruption dans ma permanence de campagne est choquante par sa brusquerie. Ensuite, parce que les responsables syndicaux ont mon contact téléphonique et que je leur ai proposé à plusieurs reprises de les recevoir.
Je voudrais solennellement appeler les responsables syndicaux à la mesure et au respect des règles démocratiques. Je leur rappelle que ma permanence parlementaire leur est ouverte pour tout rendez-vous.

QAG Précarité étudiante

Assemblée nationale
XV^e législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 19 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le geste terrible d’un étudiant – auquel nous pensons tous – qui s’est immolé par le feu le 8 novembre dernier devant le siège du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, CROUS, à Lyon, a entraîné plusieurs manifestations dénonçant les conditions de vie des étudiants – dont nous étions d’ailleurs parfaitement conscients.

En France, ce sont près de 5 % des étudiants qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’a cessé d’augmenter au cours des quinze dernières années et le fossé entre les académies et les filières de s’élargir. Dans le même temps, l’inflation et la hausse des loyers rendent chaque année le coût de la rentrée de plus en plus important.

Sur les 50 % des étudiants qui travaillent, la moitié est en apprentissage et l’activité de l’autre moitié est sans lien avec les études poursuivies – notamment dans le cadre de plateformes numériques –, les étudiants concernés ayant un statut de travailleur indépendant et bénéficiant d’un régime de protection sociale incomplet – souvent ils n’ont pas de mutuelle, pas droit au chômage et pas de congés payés.

M. Pierre Cordier. Comme à Metz !

M. Richard Lioger. Une étude de l’Observatoire de la vie étudiante révèle que près de 13 % des étudiants renoncent à des soins par manque de moyens financiers, cette situation perdurant depuis de très nombreuses années.

Aussi, madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir concrètement contre la précarité étudiante qui s’accroît, afin d’éviter, demain, de nouvelles inégalités et de nouveaux drames ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Duval. (« Vidal ! » sur les bancs du groupe LR.) Oui, Mme Frédérique Duval… (Mêmes mouvements et hilarité sur les mêmes bancs.) Mme Frédérique Vidal, pardon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez la parole, madame la ministre, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,…

M. Sébastien Jumel. Et des numéros verts !

M. le président. …avec mes excuses et, chers collègues, arrêtez de vous comporter comme des potaches.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’émotion qui, j’en suis sûre, règne sur tous les bancs et d’assurer cet étudiant, dont l’état est encore critique, ainsi que sa famille et ses proches, de tout notre soutien.

Vous l’avez rappelé, la précarité étudiante, mise en lumière de manière particulièrement douloureuse par ce drame, est une réalité connue depuis très longtemps. Or, depuis deux ans et demi, le Gouvernement et l’ensemble des députés de la majorité – et au-delà –, ont fait des propositions pour lutter contre cette précarité. La loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a supprimé la cotisation de sécurité sociale étudiante. Ce sont ainsi plus de 200 millions d’euros qui sont pris à sa charge par l’État et que n’auront donc plus à débourser les étudiants et leurs familles. En outre, les droits d’inscription, non seulement n’ont pas augmenté mais ont même diminué. Une revalorisation des bourses à hauteur de 46 millions a aussi été annoncée dès la fin de l’été.

Nous savons que ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi j’ai annoncé, ce matin, l’ouverture d’un numéro d’urgence, de manière que les étudiants puissent utiliser l’ensemble des aides d’urgence qui leur sont consacrées car, chaque année, presque 15 millions ne sont pas dépensés. En effet, si, vous l’avez rappelé, un peu plus de 135 000 étudiants sont dans une situation de précarité, seuls 50 000 demandent ces aides. Avec Gabriel Attal et l’ensemble du Gouvernement, nous travaillons, à plus long terme, à la refonte complète des systèmes d’attribution des bourses sur critères sociaux et, plus généralement, au revenu universel d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La politique au service des citoyens

Ce début d’automne est marqué par le décès brutal de notre collègue JM Toulouze, les membres de notre groupe présentent nos condoléances à sa famille. Ces circonstances nous rattrapent dans ce qui est souvent la violence de la vie politique, mais nous ne devons jamais oublier l’humain pour lequel nous nous battons, quelques fois avec des solutions différentes. Les dossiers de la rentrée montrent que notre majorité continue à travailler. Nous avons célébré les 5 ans de la BAM à Borny. Notre opposition aurait préféré en faire un équipement de Centre Ville, là où nous avons souhaité aller vers nos concitoyens défavorisés. Le succès de la BAM nous a donné raison. Nous allons engager la « requalification » du quartier de Bellecroix, grace au doublement des aides de l’Agence de rénovation urbaine proposé par notre gouvernement. Nous proposerons un projet pour relier plus facilement ce quartier au centre ville, pour une plus grande mixité sociale. Ce quartier gardera son écrin de verdure, en concertation avec la population.

novembre – décembre 2019 (N°89)

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Richard Lioger, président du groupe,
Beatrice Agamennone, Belkhir Belhaddad,
Guy Cambianica, Thierry Jean, Stéphane Martalié,
Catherine Mergen-Morel, Agnès Migaud,
Hacène Lekadir, Myriam Sagrafena, William Schuman

Avis n° 2298

N° 2298 tome XIII – Avis de M. Richard Lioger sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272).

Document

2020, une année pour Metz

Cette rentrée 2019 met en perspective les prochaines municipales de 2020. Notre groupe est resté fidèle à
son engagement municipal de 2014, déjà constitué de personnes allant du Centre à Gauche et avec des personnalités de la société civile, et en travaillant à transformer Metz par la culture, l’urbanisme, la petite enfance, les espaces verts… autant de domaine où nos élus agissent.

Pour 2020, nous nous battrons pour une liste gagnante, avec un projet renouvelé, une liste de large ouverture en dehors des chapelles et des clans. Elle devra permettre aux messins qui souhaitent s’engager d’être présents dans une démarche de renouvellement.
Ces élections seront l’occasion d’un bilan, mais surtout d’un projet qui offre aux plus jeunes des perspectives pour vivre, entreprendre et s’épanouir à Metz, et à tous la protection qu’une Ville Metropole doit à ses citoyens.
Notre groupe continuera à s’engager et s’investir pour notre ville dans l’esprit de concorde et de développement qui a été le notre pendant les 5 ans et demi qui viennent de s’écouler.

septembre – octobre 2019 (N°88)

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Carte de la Conférence des Présidents d’Université

Richard Lioger, Député de Moselle, s’est ému, comme de très nombreux concitoyens, de l’absence du site de Metz sur la carte de la Conférence des Présidents d’Université.
Comme le Président Mutzenhardt, le Député a immédiatement réagi et s’est entretenu dans la foulée à l’Assemblée nationale avec la Conférence des Présidents et plus particulièrement avec Gilles Roussel qui lui a rappelé que l’erreur serait très rapidement corrigée.
Richard Lioger regrette vivement que certains aient souhaité faire de cette erreur une polémique politicienne aussi absurde que stérile.
La fusion des 4 universités lorraines (et non des 3 comme certains candidats mal renseignés ont pu le dire !) a été un processus long et difficile.
Ce processus a produit une majorité de points positifs pour Metz: restructuration des sites du Saulcy et du Technopole, des labellisations de laboratoires et des filières d’enseignement.
Elle a également permis d’enclencher une universitarisation du CHR en conduisant des professeurs de médecine et de la recherche sur le premier hôpital de Lorraine.
Richard Lioger rencontrera le Président Mutzenhardt dans les prochains jours.
Plutôt que de polémiquer et de détruire ce bel édifice qui nous permet d’être dans les 10 premières universités françaises plutôt que d’être à la 80e place, il est convaincu que c’est par le dialogue entre toutes les parties prenantes de la fusion que sera trouvé un juste équilibre. Ce sera toujours sa manière de faire et sa conception du débat public.

La sensibilité « Macron » première à Metz !

Notre groupe se réjouit du score de 25 % que le rassemblement centre gauche / centre droit Renaissance a obtenu sur Metz pour les élections européennes. Ce résultat nous consacre comme la première force politique à Metz et nous engage pour continuer notre travail pour les messins et les messines. En dépit de la présence en position éligible d’une conseillère municipale de droite, la liste de M. Bellamy, soutenu par le sénateur Grosdidier, a obtenu moins de 8 % à Metz ce qui constitue une forme de désaveu. Le score élevé du Rassemblement National est pour nous une interpellation pour combattre ses idées singulièrement dans le cadre des prochaines élections municipales ! Vous pouvez compter sur les Élus de notre groupe pour travailler dans cette perspective à un large rassemblement contre les idées de repli et d’exclusion. Toujours actifs sur le terrain, à votre rencontre, nous continuerons à rester à votre écoute.